Conditions Générales de Vente de l’activité
FLIPOSHOP de FLIPO- RICHIR,
vente en ligne pour les professionnels
Ces ‘’CGV’’ mises à jour le 1er décembre 2021,
annulent et remplacent les CGV précédentes de FLIPOSHOP.
Merci de consulter notre Politique de Confidentialité.
L’objet du Site FLIPOSHOP est la vente de composants et d’équipements industriels, éventuellement d’anciennes gammes, éventuellement reconditionnés ou d’occasion. Les conditions et l’état du Produit sont spécifiés dans son descriptif ‘’Fiche Produit’’ sur le Site.
Certains Produits nécessitent un chiffrage spécifique, ils ne peuvent être achetés directement et font l’objet d’un devis.
Est stipulé Produit ‘’ancienne gamme’’ ou ‘’obsolète’’:
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un Produit qui n’est plus fabriqué, dont le remplacement n’est possible que sur le stock disponible.
Est stipulé Produit ‘’reconditionné’’ :
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un Produit dont l’emballage a été remplacé,
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un Produit dont l’ensemble de ses composants peut provenir de plusieurs Produits d’origine,
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un Produit dont des composants annexes et secondaires d’origine sont manquants, ou remplacés par des composants génériques, sans altérer la fonctionnalité.
Est stipulé d’ ‘’occasion’’ :
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un Produit dont un précédent propriétaire a fait usage, qui a été vérifié et révisé.
La documentation peut être obsolète ou inexistante et ne fait pas partie du Produit.
La Société FLIPO-RICHIR, le Site FLIPOSHOP :
Adresse et siège social :
FLIPO-RICHIR - Service e-commerce FLIPOSHOP
Zone Industrielle A, 13 rue de Lorival,
BP 90 314 , 59473 SECLIN Cedex
FLIPOSHOP est un Site web marchand de la société FLIPO-RICHIR ,
S.A.S. au capital de 650.000 €
Immatriculée au RCS de ROUBAIX sous le numéro 384 117 255
SIRET : 384 117 255 00032 - Code APE : 3314Z
Identification TVA INTRA CEE : FR 22 384 117 255
Téléphone : + 33 3 20 26 43 77
E-mail : contact@flipo-richir-shop.com
Les présentes conditions : ‘’ Conditions Générales de Vente de l’activité FLIPOSHOP de
FLIPO- RICHIR, vente en ligne pour les professionnels ‘’ sont conclues entre,
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d'une part, la société FLIPO-RICHIR , (ci-après dénommée le « Fournisseur »),
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d'autre part, les personnes physiques ou morales (ci-après l’ ‘’Acheteur‘’ ou le ‘’Client’’) souhaitant effectuer un achat via le Site Internet FLIPOSHOP de FLIPO- RICHIR :
https://Flipo-Richir-shop.com/ (ci-après dénommé le « Site »),
ensemble dénommé les « Parties ».
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Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Elles ont pour objet de définir les modalités de vente entre l’activité FLIPOSHOP pour FLIPO-RICHIR et l’Acheteur des Produits figurant sur le Site FLIPOSHOP.
Elles s'appliquent sans réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont disponibles sur le Site et systématiquement communiquées pour acceptation à tout Acheteur qui en fait la demande. Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir de l’une des stipulations de ces Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas être interprété comme une modification de ces Conditions ou comme une renonciation au droit d’exercer ladite stipulation.
Toute commande de Produit implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de la Politique de Confidentialité qui contient les Conditions Générales d'Utilisation du Site FLIPOSHOP.
Les renseignements et tarifs figurant sur les documents papier et internet du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent durant toute la durée de mise en ligne des Produits par Flipo-Richir sur FLIPOSHOP.
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Commandes
Les commandes sont passées en ligne sur le Site internet https://flipo-richir-shop.com/. Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits présentés à la vente.
L’Acheteur, lorsqu’il agit pour une Société, s’engage à avoir vérifié qu’il est habilité à passer des commandes sur le Site, le Client garantit que les préposés qui agissent en son nom et pour son compte dans le cadre des présentes sont dûment habilités à le représenter.
Les ventes ne sont validées qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande par le Fournisseur, matérialisée par un courrier électronique (courriel) à l’adresse électronique de référence transmise par l’Acheteur. La validation de la commande passée sur le Site FLIPOSHOP n’est réalisable qu’après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
Pour effectuer une commande, l’Acheteur crée un compte Client avec un ‘’identifiant’’ = une adresse de courrier électronique, et le choix d’un mot de passe sécurisé par l’Acheteur.
En cas de perte de l’identifiant ou du mot de passe, l’Acheteur pourra générer une réinitialisation du mot de passe en utilisant cette adresse courriel. À cette fin, l’Acheteur recevra à l’adresse courriel renseignée un lien lui permettant de choisir un nouveau mot de passe répondant aux critères de sécurité du Site FLIPOSHOP.
Les Produits sont expédiés à l'adresse communiquée par l’Acheteur via le Site, selon les délais et la disponibilité affichés sur la Fiche Produit. Compte-tenu de la spécificité des Produits en vente, en cas d'indisponibilité définitive du Produit, FLIPO-RICHIR annulera la vente.
En cas de reliquat de faible valeur, nous nous réservons la possibilité d'annuler le reliquat et le cas échéant de le rembourser.
Les serveurs et systèmes informatiques de Flipo-Richir feront foi entre les Parties, notamment pour toute preuve de la date de la commande et des échanges entre les Parties.
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Tarifs, prix et taxes
Les prix sont évolutifs, les Produits sont fournis aux prix figurant sur le Site FLIPOSHOP lors de l'enregistrement de la commande par Flipo-Richir. Ils sont exprimés en Euros, hors taxes.
Selon la destination, les taxes applicables au jour de la commande sont ajoutées ; en cas de nécessité de vérification ou calcul, la vente est temporisée et la valorisation avec taxes fait l’objet d’une information par courriel.
L’écotaxe, lorsqu’elle est applicable, est indiquée séparément et s’ajoute au prix indiqué.
Les prix s'entendent hors participation aux frais de traitement (emballage, conditionnement, port) ; dont le montant sera précisé avant validation de la commande. A ce stade le Client peut choisir d’annuler sa commande.
Sauf expressément indiquée par le Fournisseur, la durée de validité d’un devis est limitée à quinze (15) jours à compter de la date d’envoi du devis au Client.
En cas d'affichage d'un prix erroné manifestement dérisoire (‘’vil prix’’), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique, action frauduleuse), la commande du Client, même si elle a déjà été validée par Flipo-Richir, sera annulée, ce dont Flipo-Richir informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client, s'il le souhaite, aura alors la possibilité de repasser sa commande au prix corrigé et exact.
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Conditions de paiement
L’ensemble des conditions et des modalités de paiement sont rappelées dans le courriel de confirmation de commande envoyé par le Fournisseur suite à la validation de commande.
Sauf autrement stipulé par devis, le paiement se fait en ligne à la commande :
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par virement bancaire.
Toute déduction ou compensation émanant du Client est expressement exclue sauf accord préalable écrit du Fournisseur.
Si le Produit est devenu indisponible, l’Acheteur est informé par courriel, si un versement a été effectué et validé, un remboursement sera effectué sur le compte du Client qui a été débité.
L'expédition des Produits disponibles s'effectue à réception du paiement. Les paiements sont considérés comme effectués par l’Acheteur lorsque les montants qui figurent sur les factures sont définitivement crédités sur un compte bancaire du Fournisseur.
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce, toute inexécution par le Client, partielle ou totale, de ses obligations de paiement ou tout retard de paiement par rapport à la date d’échéance indiquée sur la facture entraînera l’exigibilité de plein droit, sans rappel, d’une pénalité d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que celle de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au dit article. Conformément à l’article D.441-5 du code de commerce, cette indemnité forfaitaire est fixée à 40 euros. Il est à préciser que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Fournisseur aux fins de recouvrement de ses factures.
Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du complet règlement de la totalité des sommes dues. A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le Fournisseur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit.
Si lors d'une précédente commande, l'Acheteur s'est soustrait à l'une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que cet Acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant de toutes sommes dues.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
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Livraison et délai
Nos ventes s’effectuent en départ Usine (EXW) mais Flipo-Richir peut vous proposer une solution de transport. Dans ce cas, les produits voyagent aux risques et périls du Client ; la responsabilité des produits vendus étant transférée au Client dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ de Flipo-Richir Seclin (FR-59) et ce, même en cas de livraison franco.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client dans sa commande, sous réserve que ce dernier ait fourni à Flipo-Richir toutes les précisions nécessaires à leur bon acheminement, à l'entrée du bâtiment sous conditions normales d'accessibilité. En cas d'absence d’accueil, un avis de passage est déposé par le transporteur.
Flipo-Richir s’autorise à refuser une expédition sur une destination pouvant causer un litige, sans avoir à en justifier.
Tous les articles figurant sur une même commande sont expédiés à une unique adresse communiquée par l’Acheteur via le Site, selon les délais et la disponibilité des Produits.
La livraison est assurée par un transporteur indépendant. Les coûts d’expédition indiqués sur le Site sont indicatifs et évolutifs selon le tarif du prestataire de transport.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif départ Flipo-Richir et sans garantie. Les retards de livraison ne permettent pas à l'Acheteur d'annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent davantage donner lieu à retenue, pénalité ou dommages et intérêts. Le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas quatorze (14) jours hors cas de force majeure ; en cas de retard supérieur à ce délai, l’Acheteur pourra demander l’annulation de la vente.
Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier le bon état des produits livrés ou les éventuels manquants. Toute éventuelle réserve du Client devra, pour être opposable, être consignée précisément par écrit sur le bon de livraison. En cas de perte ou avarie de produit, le Client devra faire part, de façon motivée, de ses éventuelles réserves au transporteur, par lettre recommandée avec avis de réception et ce, dans un délai maximum de trois (3) jours suivant sa réception, conformément aux dispositions en vigueur de l’article L. 133-3 du Code de Commerce. Par défaut, les Produits livrés sont réputés conformes à la commande en quantité et état.
Pour les expéditions en DROM COM ainsi que vers l’étranger, l'envoi du colis ne sera effectué qu'une fois l'ensemble des Produits rassemblés.
Le montant des frais de livraison pour une commande DROM COM ou vers l’étranger, ou d’un colis lourd ou volumineux, fait l'objet d'un chiffrage par Flipo-Richir. Ce dernier est transmis au Client par courriel. Des conditions particulières peuvent s’appliquer aux Produits encombrants et sont indiquées sur la fiche Produit. Lorsque le Client demande le report de la livraison d’un produit acheté, des frais de Parking sont applicables à partir du soixantième jour calendaire, à hauteur de 14,50 € par m2 indivisible et par mois calendaire commencé.
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Réserve de propriété et transfert de risques
Le transfert de propriété des Produits à l'Acheteur sera réalisé au complet paiement validé et définitif du prix total par l'Acheteur.
Le Fournisseur se réserve un droit de propriété sur les Produits vendus objets d’un impayé, lui permettant de reprendre possession desdits Produits à première demande. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.
Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès la remise des Produits au transporteur, indépendamment du transfert de propriété et ce, quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
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Garanties
Les Produits d’anciennes gammes, reconditionnés, obsolètes ou d’occasion ne bénéficient pas de la garantie de Produits neufs. La durée est au maximum de six mois à compter de la date d’achat, sauf autrement stipulé sur la Fiche Produit sur le Site. La documentation ne fait pas partie du Produit.
Lorsque le Fournisseur agit comme revendeur de produits neufs de gamme actuelle, la garantie constructeur s’applique, limitée à deux ans avec exclusion de pièces d’usure ou en cas d’usage anormal. La garantie est strictement limitée aux Produits fournis.
La garantie exclut les cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien ou mauvais stockage de la part de l’Acheteur, en cas d’usure normale, en cas de détérioration provenant de choc, défaut de surveillance ou d’entretien, surtension électrique, ou en cas de modification.
Les composants électroniques doivent être manipulés et installés dans des conditions de mise à la masse, tapis outils et tenue adaptés à la maitrise électrostatique.
Afin de faire valoir la garantie, l’Acheteur devra informer le Fournisseur par écrit de l’existence d’un vice dans un délai maximum de quinze jours à compter de sa découverte. Les frais de conditionnement et envoi en retour du Produit sont à la charge du Client.
Les composants électroniques en retour doivent être conditionnés dans un emballage qui assure une protection contre la décharge électrostatique.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou composants ou pièces jugés défectueux sous garantie dans la mesure du possible. Toutes autres prestations sont à la charge du Client. Lorsque le Fournisseur est dans l’impossibilité de remplacer le Produit, il opère un remboursement de la ligne de commande et de la quote-part de frais complémentaires.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus décrite.
L’Acheteur laisse les composants remplacés sous garantie à disposition du Fournisseur.
Si un Produit retourné est hors garantie, ou a fait l’objet d’un usage anormal ou d’un dégât, les réparations si elles sont possibles seront effectuées sur devis préalablement acceptés comprenant la main d’œuvre et les frais complémentaires et de port.
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Responsabilités
La responsabilité du Fournisseur est limitée, toutes causes confondues, à une somme qui est plafonnée aux sommes encaissées au titre de la fourniture au jour de la réclamation.
Le Fournisseur et le Client renoncent mutuellement à se prévaloir des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial…
Le Fournisseur n’est pas tenu de réparer ni les conséquences dommageables des fautes du Client ou des tiers relatives à l’exécution du contrat, ni les dommages résultant de l’utilisation par le Fournisseur des pièces, composants, documents techniques, données, ou de tout autre moyen comportant des erreurs non détectées par le Fournisseur.
En cas d’événement dommageable, les parties s’engagent à limiter autant que possible les conséquences dudit événement. Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre le Fournisseur ou ses assureurs au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus.
Lorsqu’il agit en qualité de revendeur, la Responsabilité du Fournisseur ne pourra être recherchée qu’après que le Client ait obtenu une décision d’une juridiction de premier degré pour une action en responsabilité à l’encontre du Constructeur sur le même fait générateur.
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Force majeure
Le Fournisseur et le Client ne pourront être tenus pour responsables de tout retard ou défaut d’exécution au titre du contrat causé directement ou indirectement par un cas de force majeure entendu au sens large, tels que :
- survenance d’une catastrophe naturelle, épidémies
- tremblement de terre, tempête, incendie, inondation…
- conflit armé, guerre, conflit, attentats, réquisitions
- conflit de travail, grève totale ou partielle chez le Fournisseur ou chez le Client
- conflit de travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, fournisseurs d’énergie, postes, services publics, etc.
- injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer ou exporter, embargo) ;
- accidents d’exploitation, bris de machines, explosion …
Chaque Partie informera sans délai l’autre Partie de la survenance d’un cas de force majeure. Si l’empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. du Code civil .
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
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Propriété intellectuelle
Aucun des éléments et documents provenant du Site FLIPOSHOP ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit. Les marques, logos, photographies, dessins et modèles figurant sur le Site FLIPOSHOP ne peuvent être utilisés sous peine de contrefaçon.
Flipo-Richir ne pourra être tenue responsable des violations de droits d'auteur, de brevets, de droits de licence, de marques ou de tous droits similaires effectués de quelque manière que ce soit par l'Acheteur ou par toute personne par lui substituée. Dans l'hypothèse où la responsabilité du Fournisseur serait engagée du fait de telles violations, le Fournisseur se réserve le droit de mettre en cause la responsabilité de l'Acheteur qui devra le garantir, et de demander à celui-ci le paiement de l'intégralité des préjudices, pénalités ou dommages-intérêts mis à charge.
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Droit applicable, litiges, langue du contrat
En cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation du contrat, les Parties s’engagent à soumettre leur litige à la conciliation préalablement à toute action contentieuse. En cas d’échec de la procédure de conciliation, les Parties ont la possibilité d’agir en justice. Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de Lille Métropole, France.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
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Acceptation de l’Acheteur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire dont, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
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